Date de dernière mise à jour : 20/02/2025
EI. Sébastien Forestier est une entreprise individuelle immatriculée au Registre National des Entreprises sous le numéro 939937009. Elle est représentée par Sébastien Forestier (le « Prestataire »). Son siège social est situé au 12 rue de Pully à Obernai (67210).
Les présentes conditions générales de prestations de services (les « Conditions Générales ») s’appliquent aux services suivants (les « Services ») fournis par le Prestataire à tout client professionnel désirant en bénéficier (le « Client ») : Conseil en management, Conseil en gestion de projets, Conseil en digital, Gestion de projets digitaux, Conception web.
Le Prestataire déclare disposer de la compétence, de l’expérience, de l’organisation, et des moyens suffisants pour répondre de manière satisfaisante aux besoins du Client.
Toute commande et demande de Services implique l’acceptation sans réserve par le Client des Conditions Générales ci-après, sans préjuger d’éventuelles conditions particulières faisant l’objet d’un accord entre le Prestataire et le Client.
Le Client déclare avoir eu le temps nécessaire pour s’engager en connaissance de cause, dans les conditions prévues par l’article 1112-1 du Code Civil.
Chaque commande de Services donne lieu à l’établissement d’un devis détaillé, d’une durée de validité de 1 mois à compter de sa date d’envoi. La commande est définitive dès acceptation et signature du devis par le Client et par le Prestataire, ce dernier valant alors bon de commande.
Le bon de commande, la nature des Services et leurs modalités d’exécution ne pourront être modifiés sans l’accord préalable et écrit du Prestataire. Toute modification donnera lieu à un complément de bon de commande et de facturation.
Dans le cas où des Services supplémentaires à facturer sont nécessaires pour assurer la conformité des Services et que le Client les refuse, le Prestataire se réserve le droit de refuser de réaliser les Services initiaux et le Client reconnaît qu’il n’aura droit à aucun remboursement. Dans le cas où le Client demanderait expressément la réalisation de ces Services supplémentaires, il reconnaît que la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée à ce titre et qu’aucune garantie ne pourra s’appliquer.
En cas de rétractation par le Client d’une commande confirmée, pour quelque motif que ce soit, et sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires, l’acompte versé à la commande par le Client restera acquis de plein droit au Prestataire et ne donnera lieu à aucun remboursement. Cette rétractation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard 14 jours après la signature du devis. Toutefois, il est expressément précisé qu’aucun droit de rétractation ne pourra être exercé si les Services ont été entièrement réalisés. Si l’exécution des Services a été entamée mais n’est pas terminée au moment de la rétractation, le Client sera tenu de régler les Services déjà réalisés.
Les Services sont fournis au tarif du Prestataire en vigueur au jour de la signature du bon de commande, exprimé en euros hors taxes. Les tarifs sont déterminés sur la base d’un taux horaire ou d’un forfait, selon la nature et la complexité de la prestation.
Le tarif est ferme et ne peut être révisé pendant la durée d’exécution des Services, les Parties renonçant expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code Civil. Le Prestataire se réserve toutefois le droit de modifier ses prix à tout moment pour tous Services qui seraient souscrits postérieurement à cette modification. Toute modification des tarifs résultant d’une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée ou la création de toute nouvelle taxe assise sur le prix des Services sera immédiatement et automatiquement appliquée.
Des éventuelles réductions de prix, ristournes et remises pourront s’appliquer aux Services dans des conditions qui seront communiquées au Client. En cas de tarif promotionnel, le Prestataire s’engage à appliquer ce tarif à toute commande passée durant la période de la promotion.
Les frais de déplacement et d’hébergement sont à la charge du Client pour tout déplacement en dehors des départements du Bas-Rhin (67) et du Haut-Rhin (68). Pour les déplacements dans ces 2 départements, ces frais sont à la charge du Prestataire, sauf accord préalable et écrit entre les Parties.
Les autres frais engagés pour l’exécution des Services (débours, hébergement web, nom de domaine, fournitures spécifiques, location de matériel, frais de documentation, etc.) seront supportés par le Client, sur présentation de justificatifs.
Le Prestataire fournira les Services à distance, chez le Client ou dans un tiers-lieu (coworking, etc.), selon ce qui aura été convenu avec le Client. Au cas où le Prestataire fournirait les Services dans les locaux du Client, il se conformera aux procédures d’hygiène, de sécurité et de confidentialité en vigueur dans ces locaux. Au cas où le Prestataire fournirait les Services dans un tiers-lieu, le Client se conformera au règlement de l’établissement en question.
Les factures seront réglées par le Client, soit en date de facturation, soit selon les modalités prévues par les devis afférents. Les paiements se feront exclusivement par virement bancaire.
Dans le cadre d’une facturation au forfait, pour tout montant supérieur à 800 euros, un acompte de 30% du prix total des Services est facturé par le Prestataire et exigible auprès du Client au jour de la signature du bon de commande, le solde étant facturé et exigible au terme de la fourniture des Services. La prestation débute uniquement après la réception de l’acompte.
Dans le cadre d’une facturation au temps passé, le Prestataire s’engage à fournir un suivi d’activités détaillé. Le Client dispose de 8 jours à compter de la mise à jour du suivi pour l’examiner et, le cas échéant, soulever des objections par écrit, en fournissant les preuves justifiant sa contestation. En l’absence de contestation écrite dans ce délai, le suivi d’activités est réputé accepté par le Client et ne pourra plus faire l’objet de réclamation.
En cas de règlement anticipé par le Client, aucun escompte ne sera pratiqué. Toute suspension, déduction ou compensation opérée unilatéralement par le Client sera traitée comme un défaut de paiement et entraînera toutes les conséquences d’un retard de paiement.
Le non-paiement du Client dans les délais prévus par les présentes conditions, après mise en demeure restée infructueuse pendant 8 jours à compter de sa réception par le Client, entraîne la facturation par le Prestataire de pénalités conformes à 3 fois le taux d’intérêt légal et d’une pénalité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement.
En cas de retard de règlement de plus de 15 jours de la date d’échéance, le Prestataire se réserve le droit de suspendre tout ou partie des Services en cours pour le compte dudit Client et ceci jusqu’à réception d’une preuve de règlement (ordre de virement) et réception du règlement sous 3 jours ouvrés.
Le délai de réalisation des prestations est donné à titre indicatif et résulte des échanges d’informations entre le Client et le Prestataire. Le Prestataire communique au Client, par tout moyen écrit (mail, compte-rendu de réunion, etc.), la date limite de fourniture des informations nécessaires à la réalisation des prestations. En cas de retard dans la fourniture d’informations de la part du Client, le Prestataire se réserve le droit de différer ses prestations d’une durée pouvant aller jusqu’à 3 fois le retard du Client.
Le Prestataire s’engage à fournir les Services conformément aux règles de l’art et aux usages de la profession, en mettant en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la satisfaction du Client, dans le respect des délais convenus avec le Client. Le Prestataire choisit librement les modalités pratiques et organisationnelles selon lesquelles il réalise les Services.
Le Prestataire est amené à faire appel à des Sous-traitants ou Partenaires sélectionnés selon les caractéristiques du projet. Afin de permettre au Prestataire de tenir au mieux ses engagements, le recours à la sous-traitance ne pourra lui être reproché par le Client.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des retards dus à des cas de force majeure, à des difficultés techniques ou à des modifications demandées par le Client en cours de réalisation des Services. Le Prestataire collaborera activement et de bonne foi avec le Client en tous domaines, en vue de la bonne exécution des Services, et informera immédiatement le Client de toute difficulté ou de tout litige survenu au cours de l’exécution de sa mission. Le Prestataire n’est pas responsable des dommages causés par des erreurs ou omissions dans les informations fournies par le Client, ou par un manquement du Client à ses obligations. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d’affaires, le préjudice moral ou commercial, ou tout autre dommage indirect ou immatériel.
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes versées par le Client au titre de la prestation ayant causé le dommage. En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra excéder le montant total des sommes versées par le Client au titre du contrat en cours.
Le Client collabore activement et de bonne foi avec le Prestataire en tous domaines en vue de la bonne exécution des Services. Le Client s’engage à fournir au Prestataire toutes les informations nécessaires à la réalisation des Services, dans les délais convenus et sous un format exploitable. Le Client est seul responsable de l’exactitude et de la complétude des informations transmises. Le Client s’engage à mettre à disposition du Prestataire les moyens techniques et humains nécessaires à la réalisation des Services. Le Client s’engage à informer immédiatement le Prestataire de toute difficulté, réserve ou de tout litige survenu au cours de l’exécution des Services, afin de permettre le cas échéant un règlement amiable de la situation. Le Client verse le prix des Services dans les conditions et selon les modalités prévues aux présentes.
Pendant la durée de fourniture des Services, chaque partie pourra prendre connaissance ou recevoir des informations, documents et/ou données confidentiels à propos de l’autre partie. De ce fait, chaque partie s’engage, tant en son nom qu’au nom de ses préposés pour lesquels elle se porte fort, à préserver la stricte confidentialité de toutes les informations, documents et/ou données confidentiels de toute nature en rapport avec les résultats, l’activité ou la clientèle de l’autre partie ou toute information reçue ou obtenue d’une partie dans le cadre ou en relation avec l’exécution des Services.
Le présent engagement de confidentialité des Parties est valable, tant pour la durée de fourniture des Services que pendant une durée de 1 an suivant leur fourniture.
Les éléments préexistants au contrat (méthodes, outils, savoir-faire, etc.) restent la propriété exclusive du Prestataire. Les éléments créés spécifiquement par le Prestataire (ou Sous-traitants) pour le Client dans le cadre du contrat (interfaces graphiques, développements web, etc.) feront l’objet d’un transfert de propriété au Client, moyennant le paiement intégral du prix des prestations. Le Prestataire concède au Client une licence d’utilisation non exclusive et non transférable des éléments préexistants, pour la durée du contrat et pour les besoins de l’exploitation des éléments créés spécifiquement pour le Client.
Dans le cadre de collaborations avec des Partenaires reconnus (hors Sous-traitants), il est expressément convenu que les questions relatives à la propriété intellectuelle doivent être traitées directement entre le Client et lesdits Partenaires. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des éventuels litiges ou revendications concernant la propriété intellectuelle, dès lors que ceux-ci sont liés à des éléments fournis ou créés par les Partenaires. Il appartient au Client de s’assurer du respect des droits de propriété intellectuelle par ses Partenaires et d’obtenir les autorisations nécessaires pour l’utilisation des éléments concernés.
Toute notification ou convocation écrite requise ou permise en vertu des stipulations des présentes sera valablement effectuée si elle est adressée par lettre remise en main propre ou par porteur contre reçu de livraison, par courrier recommandé avec avis de réception, ou par courrier électronique (sauf en cas de rétractation), adressé aux coordonnées de la partie concernée, chaque partie élisant domicile en son siège social.
Tout changement de coordonnées d’une partie pour les besoins des présentes devra être notifié à l’autre partie selon les modalités prévues ci-dessus.
Les notifications adressées en mains propres ou par porteur seront présumées avoir été faites à leur date de remise au destinataire, telle qu’attestée par le reçu de livraison. Les notifications faites par courrier recommandé avec avis de réception seront présumées avoir été faites à la date de leur première présentation à l’adresse du destinataire. Les notifications faites par courrier électronique seront présumées avoir été faites à la date d’envoi du courrier électronique.
Les litiges qui pourraient survenir dans le cadre des relations contractuelles établies entre le Client et le Prestataire devront être résolus, dans la mesure du possible, de manière amiable. En cas de litige, le Tribunal Judiciaire de Saverne est seul compétent. Le lieu de juridiction est fixé par le siège social du Prestataire, à moins que celui-ci, à sa seule discrétion, décide de porter le litige devant la juridiction du Client.
Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.
Le Prestataire se réserve le droit d’apporter aux Conditions Générales toute modification qu’il jugera nécessaire et utile, notamment pour tenir compte de l’amélioration des Services proposés, de l’ajout de nouvelles prestations, de l’évolution légale réglementaire et/ou jurisprudentielle, étant précisé que dans cette hypothèse les Conditions Générales modifiées s’appliqueront pour les prestations futures.
Sébastien Forestier
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